Référé suspension, arrêté préfectoral, légalité au fond… les notions techniques revenant dans les actualités de nos fédérations respectives sont légion. Toutes sont en lien avec un sujet actuel : la contestation de plans de gestion des migrateurs.
Une définition
D’abord, qu’est-ce donc qu’un Plagepomi ? Derrière cet acronyme – plans de gestion des poissons migrateurs – se cache l’ensemble des mesures prises par des comités de gestion afin de favoriser la reproduction, le développement, la conservation et la circulation des espèces migratrices. Ce plan inclut aussi les conditions d’exercice de la pêche de ces espèces. Pour une fois, ce n’est pas au niveau du département qu’ils sont élaborés, mais au sein de bassins incluant plusieurs départements. Il y en a six sur le territoire métropolitain : bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée et Corse. Existent aussi des bassins des Drom et de la Réunion. Une fois le Plagepomi défini, les préfets des départements prennent des arrêtés cohérents au regard du contenu du plan.
Des imprévus
Aussi curieux que cela puisse paraître, le Plagepomi n’est pas si protecteur que cela pour les espèces migratrices. Disons plutôt qu’il ouvre les vannes de la pratique de la pêche sur des populations piscicoles encore fragiles. C’est, de manière générale, le premier problème que l’on peut être amené à rencontrer. Le préfet doit prendre en considération les demandes de tous ses interlocuteurs, fussent-elles contradictoires. Prenons l’exemple du Plagepomi bassin Adour-Garonne. Le 28 décembre 2021, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a instauré un plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de l’Adour, pour la période 2022-2027. Il portait aussi sur des zones de conservations Natura 2000, gave de Pau, la Nive, la Nivelle… Il avait une conséquence bien concrète et pour le moins dangereuse : la pêche aux engins et filets des saumons, aloses et lamproies était autorisée, y compris sur les zones Natura 2000 ! C’est dans ce contexte que, saisi par plusieurs associations, de pêche mais pas seulement, le tribunal administratif en a suspendu l’exécution. En réalité, c’est le cas de tous ces plans de gestion. Ils ouvrent systématiquement un peu plus des pratiques sur des populations précaires. D’où les procédures multiples…
Une action provisoire
Lorsque l'on évoque le Plagepomi, on croise souvent la notion de référé suspension. C’est une procédure d’urgence, devant le juge administratif, pour faire barrage à un arrêté préfectoral dont les conséquences pourraient être lourdes s’il était appliqué. Ce blocage n’est que provisoire ! Dans le même temps, il faut introduire une procédure au fond, destinée à vérifier la validité de l’acte contesté, pour faire définitivement obtenir la suppression de la décision litigieuse. S’agissant des plans de gestion des migrateurs, le référé suspension permet d’en interrompre les effets temporairement. À ce stade, nombre de procédures en suspension ont abouti. L’examen au fond des Plagepomi ne fait que commencer. La bataille judiciaire s’annonce longue !
Préfet coordonnateur de bassin
Dans chaque département est institué un préfet, lequel arrête ses décisions au niveau de son département. Cependant, le Plagepomi est une organisation supra départementale: ce plan trouve à s’appliquer à de multiples départements et s’impose à de multiples préfets. Il en faut un pour les gouverner tous: c’est le préfet coordonnateur. Il dispose de pouvoirs spéciaux par rapport aux autres préfets, notamment celui d’arrêter le plan de gestion des migrateurs.
